Conditions générales de vente

Ces conditions générales s’appliquent pour toute commande passée entre

L’Organisme de Formation Marie Poyet Perrin, L'Eveil des Mômes

N° déclaration d’activité : 84692106569

SIRET:83940315100013 désignée ici par «L'Eveil des Mômes» ou encore «l’organisme de formation»

Le client, désigné par «le client», ou encore «l'apprenant» en fonction des cas.

1.Objet:

Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par L'Eveil des

Mômes dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières

contraires précisées et sont destinées aux professionnels de santé et de la petite enfance souhaitant proposer des

solutions de portage et soins adaptés aux nouveaux nés et enfants.

2.Le type de formation concernée

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client.

3.Inscription:

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière

aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur

toutes conditions générales d’achat.

• Financement professionnel/OPCO :

L'inscription du (des) apprenant(s) sera validée à réception par L'Eveil des Mômes de la convention de prestation

de formation professionnelle dûment renseignée, signée et ou portant le cachet commercial de l’acheteur.

• Financement personnel par l’apprenant :

L'inscription du (des) apprenants(s) sera validée à réception par L'Eveil des Mômes d’un chèque d’acompte dont

le montant est mentionné au moment de l’inscription ainsi que d’un chèque du reste à payer (ou virement du reste

à payer), le tout accompagné du dossier d’inscription rempli par le client. Cet acompte sera encaissé dès réception

et non remboursable quelles que soient les raisons du client de ne plus assister à la formation. (Voir article 11.

Conditions d’annulation et de report). Le reste à payer est encaissé dans les conditions prévues dans le contrat.

• Déroulé de la formation :

Formation en présentiel : La formation débute lors de la première journée de formation en présentiel et s’achève

lors de la dernière journée de formation. L'Eveil des Mômes ne validera la formation de l’apprenant que si et

seulement s’il a assisté en présentiel à l’intégralité de la formation. Si l’apprenant devait s’absenter, quelle qu’en

soit la raison, ou ne pas assister à une partie de la formation, il devra, dans un délai d’un an après le début de la

formation, assister aux cours où il n’était pas présent, au cours d’une autre session. Les formations étant

itinérantes, L'Eveil des Mômes ne saura être tenu responsable du fait que les autres sessions disponibles se

trouvent géographiquement à distance du lieu de formation initial de l’apprenant. Au bout d’un an, si l’apprenant

ne participe pas à une session de rattrapage, alors il ne pourra plus assister à une session de rattrapage, sa

formation ne sera pas validée et l’apprenant ne pourra demander aucun remboursement de tout ou partie de la

formation.

4.Responsabilité:

Toute inscription à une formation de L'Eveil des Mômes implique le respect strict du règlement intérieur de

l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires. L'Eveil des Mômes ne pourra

être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la

formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation pour la

perte et le vol. L'Eveil des Mômes se réserve le droit de demander le remboursement de tout objet qu’il aura prêté

au stagiaire pour le bon déroulement de la formation et que ce dernier aura abîmé, égaré, non rendu.

5. Tarifs :

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe, L’Eveil

des Mômes n’étant pas assujetti à la TVA.

6. Facturation et modalités de paiement :

Le règlement du prix de la formation est effectué en Euros par :

• chèque Français, libellé à l’ordre de Marie Perrin

• virement, en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/ SIRET

L'Eveil des Mômes n’accepte aucun autre type de paiement

7.Règlement par un OPCO:

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO/Fonds Publics...), il appartient au client :

• de faire la demande de prise en charge au plus vite après création de son dossier d’inscription et de s’assurer de

la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

• d’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à

facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si

celle-ci diffère de son adresse postale

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à L'Eveil des Mômes un mois avant le premier

jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge

partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client. Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de

payer la charge qui aurait été la sienne par suite d’absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client

est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de

formation.

8. Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement:

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois

fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit

nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité

forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Par ailleurs, en cas de

non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours

ouvrables, L'Eveil des Mômes se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

9. Convocation et attestation de formation :

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant par

voie électronique (email). L'Eveil des Mômes ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci par les

destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Il appartient donc à l’apprenant de

contacter L'Eveil des Mômes s’il n’a pas connaissance de l’adresse du lieu de formation et des horaires dans les

15 jours précédant la première date en présence. Les attestations de fin de formation établies en conformité avec

les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle

ou parcours.

10. Refus de commande

Conformément à l’article 3.

Dans le cas où un client passerait une commande à L'Eveil des Mômes sans avoir procédé au paiement de la (des)

commande(s) précédente(s) ou de la (des) commandes en cours, L'Eveil des Mômes pourra refuser d’honorer la

commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque

indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 11. Conditions d’annulation et de report

1- Toute annulation par le client donnera lieu au non-remboursement de l’acompte perçu par L'Eveil des Mômes

et ce pour toute raison.

Pour les formations règlement personnel par le stagiaire :

a) en cas d’annulation par le stagiaire moins de 30 jours calendaires avant la première date en présence, les

sommes engagées seront non remboursables. Sur présentation d’un justificatif pour raison médicale signé par un

médecin et après acceptation de L'Eveil des Mômes, il sera proposé au stagiaire de rattraper les dates manquées

afin qu’il puisse effectuer sa formation.

b) Une fois la formation commencée, et conformément à l’article 3 c), aucun remboursement ne sera fait auprès

du client si ce dernier s’absente, ou ne termine pas la formation. Le client s’engage à suivre la formation en entier

et aucun retard ne sera accepté. L'Eveil des Mômes se réserve le droit de ne pas donner d’attestation de fin de

formation à tout stagiaire qui n’aura pas suivi la formation dans son intégralité. Le client ne pourra prétendre à

aucun remboursement ni compensation.

c) En cas d’absence du stagiaire, une fois la formation démarrée, (absence pour raison médicale justifiée par un

médecin et après acceptation de L'Eveil des Mômes), il sera proposé au stagiaire de rattraper les dates manquées

afin qu’il puisse terminer sa formation.

d) En ce qui concerne les paragraphes 1a) b) et c) .Ces dates de report en présence sont à définir avec le stagiaire

parmi les dates et lieux disponibles et, une fois convenues avec le stagiaire, ne pourront ne donner lieu à aucune

annulation, report, ni remboursement. Ce geste proposé à titre exceptionnel n’est valable que pour une journée ou

un module en présence.

2- L'Eveil des Mômes se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure (décès du formateur,

maladie, grève, épidémie...) ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation

dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est

due en raison d’une annulation du fait de L'Eveil des Mômes. En cas d’annulation définitive de la formation par

L'Eveil des Mômes, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. Aucun remboursement

des frais d’hébergement ou de restauration des stagiaires ne sera effectué par L'Eveil des Mômes. En cas

d’annulation d’une formation par L'Eveil des Mômes et si la formation n’est pas remboursée à l’apprenant, une

date ultérieure sera proposée pour effectuer la formation. En cas de réalisation partielle par L'Eveil des Mômes,

seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

12. Supports de formation

Les stagiaires et clients des formations dispensées par L'Eveil des Mômes ne peuvent ni modifier, ni diffuser, ni

céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique...).

Les supports de formation restent la propriété exclusive de L'Eveil des Mômes.

13. Confidentialité:

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle

que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours

de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

14. Informatique et libertés :

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir

informé des offres de service de L'Eveil des Mômes. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut

exercer auprès du service en charge de la formation. En accord avec la RGPD, les données du client sont traitées

par L'Eveil des Mômes et conservées pendant une période de deux ans. L’email du client n’est inscrit à aucune

liste de diffusion sans une action consentie de sa part (inscription par le client lui-même via un formulaire

d’inscription en ligne).

15. Loi applicable :

Les conditions générales et tous les rapports entre L'Eveil des Mômes et ses clients relèvent de la loi française.

16.Litiges :

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé,

avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne

peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents liés au

siège social de L'Eveil des Mômes 6 rue Colette 69800 Saint Priest

‍